Loi sur la justice criminelle : les principales mesures adoptées par le Parlement
Ce jeudi 9 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté la loi portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin sur la justice criminelle. Le texte, approuvé au Sénat par 232 voix contre 99, vise à moderniser et accélérer les procédures judiciaires tout en renforçant la protection des victimes. Il introduit notamment l'extension des compétences des cours criminelles départementales et l'autorisation de consulter les bases de données généalogiques privées. En revanche, la mesure phare du plaider-coupable en matière criminelle a été abandonnée face aux oppositions.
Quels sont les principaux axes de la réforme ?
Extension des cours criminelles départementales
Créées en 2019, les cours criminelles départementales jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de prison. Le gouvernement prévoit d'en créer 60 supplémentaires pour répondre à l'augmentation des plaintes pour viol. La loi étend désormais leur compétence aux récidivistes, mais le projet d'extension aux appels a été supprimé par le Sénat. Leur composition est assouplie, avec une ouverture à davantage de magistrats, tandis que la participation de citoyens assesseurs a été écartée. Un amendement du Rassemblement national permet à une cour d'assises surchargée de renvoyer une affaire à une autre juridiction.
Consultation des bases de données génétiques privées
Le texte autorise la consultation des bases de données de sociétés privées proposant des tests génétiques récréatifs, bien que ces tests soient interdits en France. Environ trois millions de Français y ont eu recours, selon le ministre. La comparaison avec des traces biologiques laissées par des auteurs d'infractions doit faciliter leur identification, y compris via des recherches de parenté. Gérald Darmanin estime qu'une trentaine d'affaires du pôle cold case de Nanterre pourraient être résolues. Par ailleurs, les infractions donnant lieu à un prélèvement génétique et à un enregistrement au Fnaeg sont étendues.
Délais de détention provisoire et prolongation d'urgence
Le délai de 30 jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne provoquera plus une remise en liberté immédiate en cas d'expiration, mais l'obligation de convoquer un débat contradictoire sous 24 heures, à statuer dans les cinq jours. Pour les détentions provisoires arrivant à échéance, un mécanisme de prolongation d'urgence est introduit pour les infractions punies d'au moins cinq ans de prison, en cas de risque de fuite ou pour la sécurité des personnes ou des biens. Ce dispositif est jugé potentiellement inconstitutionnel par plusieurs députés, dont la co-rapporteure Anne Bergantz (MoDem).
Détention provisoire des mineurs de 16 ans et plus
Une mesure ajoutée in extremis comble un vide législatif sur le maintien en détention provisoire des mineurs d'au moins 16 ans accusés de crimes. Ce vide résultait d'une censure du Conseil constitutionnel, qui avait laissé un an au gouvernement pour se mettre en conformité, jusqu'au 1er juillet. Certains parlementaires estiment que cette disposition manque de lien avec le texte et pourrait être censurée à son tour.
Fin de l'anonymisation des décisions de justice
L'obligation d'anonymiser les décisions de justice en retirant les noms des magistrats et avocats avant leur publication a été supprimée. Cette mesure, pensée pour protéger les magistrats des pressions, a été critiquée par la gauche et le Rassemblement national comme contraire à la transparence. En revanche, le texte réduit les délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité, de six à quatre mois.
Quel avenir pour le plaider-coupable criminel ?
Le gouvernement a renoncé à la création du plaider-coupable en matière criminelle, qui prévoyait une réduction d'un tiers de la peine en échange de la reconnaissance des faits, homologuée par un juge lors d'une audience publique sans témoins ni experts. La fronde des députés d'opposition et la mobilisation des avocats, qui y voyaient un affaiblissement des droits de la défense, ont conduit à son abandon.
FAQ
Quels sont les objectifs de cette loi ?
La loi vise à accélérer les procédures judiciaires, à renforcer la protection des victimes et à moderniser les outils d'enquête, notamment via la généalogie génétique.
Pourquoi le plaider-coupable a-t-il été abandonné ?
Face aux critiques de l'opposition et des avocats, qui dénonçaient une atteinte aux droits de la défense, le gouvernement a retiré cette mesure phare.
Quels sont les risques d'inconstitutionnalité ?
Plusieurs dispositions, comme la prolongation d'urgence des détentions provisoires et la mesure sur les mineurs, pourraient être censurées par le Conseil constitutionnel.