À trois jours du premier tour de la présidentielle, le Conseil constitutionnel est devenu la cible centrale des attaques de plusieurs candidats et partis, qui dénoncent un « gouvernement des juges » et réclament une réforme profonde de l'institution.
Marine Le Pen a demandé lundi la démission de son président, Richard Ferrand, estimant que ses récentes déclarations sur l'organisation d'un éventuel référendum constitutionnel relevaient d'un « glissement de la démocratie vers le gouvernement des juges », selon une information rapportée par Le Figaro. Le Rassemblement national et l'UDR ont également saisi le Conseil pour demander sa « démission d'office ».
Un différend sur la procédure de révision constitutionnelle
Le différend porte sur la méthode de révision de la Constitution. Richard Ferrand avait rappelé que seule la procédure prévue à l'article 89, qui impose un vote du Congrès ou un référendum après adoption par les deux chambres, permet de modifier le texte suprême. La promesse du RN d'organiser un référendum sur le fondement de l'article 11, réservé aux lois ordinaires, serait donc juridiquement impossible à tenir.
L'institution est également visée par des propositions de réforme plus larges. Bruno Retailleau, candidat déclaré à l'élection présidentielle, a fustigé « les lois vidées de leur substance par les juges » et estime que « le juge ne peut pas se substituer au législateur ». Il propose de créer « une nouvelle procédure qui donne au peuple français, ou à ses représentants, le dernier mot », une idée proche de celle déjà formulée par Laurent Wauquiez.
Les critiques visent l'extension du bloc de constitutionnalité
Ces attaques s'inscrivent dans une critique ancienne du Conseil, résumée par l'expression « gouvernement des juges », forgée en 1921 par l'universitaire Édouard Lambert. Pour Éric Zemmour, le travail du Conseil repose même depuis un demi-siècle sur un « coup d'État de droit ».
La décision fondatrice date du 16 juillet 1971. Saisi sur une loi encadrant la liberté d'association, le Conseil a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 et, à travers lui, à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de 1946. Depuis, il contrôle les lois non seulement au regard des articles de la Constitution, mais aussi des droits et libertés constitutionnellement reconnus, dont il dresse lui-même la liste en les déduisant des textes adoptés sous les Républiques précédentes.
C'est précisément cette extension de son périmètre de contrôle qui nourrit les critiques actuelles. Le Rassemblement national a déposé en 2019 une proposition de loi constitutionnelle visant à exclure les droits et libertés des normes de référence du contrôle de constitutionnalité, pour le limiter aux seules considérations formelles. Selon une analyse publiée par The Conversation, une telle adoption reviendrait sur les avancées constitutionnelles de 1974, de 2004 et de 2008, qui ont toutes renforcé le rôle protecteur du Conseil.
Un rôle consolidé par le pouvoir constituant
Les détracteurs du Conseil oublient que son extension n'a jamais été le fruit d'une action solitaire. En 1974, le président Valéry Giscard d'Estaing a fait réviser la Constitution pour permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir l'institution. En 2004, Jacques Chirac a fait adopter la Charte de l'environnement, plaçant de nouveaux droits sous la protection du Conseil. En 2008, Nicolas Sarkozy a ouvert la voie à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet aux justiciables de solliciter le Conseil à l'occasion d'un procès.
La révision constitutionnelle peut aussi servir à surmonter une décision de l'institution. En 1993, après la censure de la loi Pasqua sur l'immigration, le pouvoir constituant a inséré l'article 53-1 dans la Constitution pour fonder constitutionnellement la répartition entre États européens de la responsabilité de l'examen des demandes d'asile. Le dernier mot appartient donc, en toutes circonstances, au pouvoir constituant.
Des propositions jugées redondantes avec l'article 89
La proposition de Bruno Retailleau, qui vise à « rendre la parole » au peuple et à « en finir avec la confiscation démocratique », ressemble à s'y méprendre à la procédure de l'article 89 utilisée en 1993. Selon Orange Actualités, qui a relayé ces analyses, la différence avec le dispositif actuel paraît trop fine pour opérer une véritable révolution juridique.
Elle se révèle même incomplète au regard de l'objectif affiché : elle se limite aux cas de censure d'une loi par le Conseil. Or la dernière réforme des retraites, votée par le Parlement puis validée par le Conseil, n'aurait pas été concernée par un tel mécanisme. De même, la pétition contre la première loi Duplomb, qui a réuni plus de 2 millions de signatures, n'a pas influé sur le processus législatif.
La campagne présidentielle commence à peine. Elle replace malgré lui le Conseil constitutionnel au cœur de l'arène politique. De sa capacité à faire face dépendra la préservation de l'État de droit.