Photovoltaïque : 235 000 contrats de rachat arrivent à échéance, un manque à gagner pour les particuliers

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté le 1er octobre en Conseil des ministres, prévoit de réviser à la baisse certains tarifs de rachat de l'électricité solaire et d'ouvrir la possibilité de résilier de manière anticipée des contrats d'obligation d'achat signés avec EDF. Ces mesures, qui visent à réaliser environ 120 millions d'euros d'économies sur le soutien public aux énergies renouvelables, concernent principalement les grandes centrales photovoltaïques. En revanche, les particuliers équipés entre 2006 et 2010 ne sont pas directement visés par cette révision, mais ils devront faire face à l'échéance de leurs contrats, qui arrivent à terme après vingt ans d'exploitation.

Quelles installations sont concernées par la révision des tarifs de rachat ?

Le gouvernement souhaite rééquilibrer les dépenses publiques consacrées au soutien aux énergies renouvelables. Selon Maud Bregeon, ministre déléguée à l'Énergie, les contrats signés entre 2006 et 2012 absorbent 20 % des subventions publiques dédiées aux renouvelables, alors qu'ils ne représentent que 5 % de la puissance installée. Pour corriger cette situation, le PLF 2027 prévoit de réduire certains tarifs d'achat, qui peuvent atteindre 600 euros le mégawattheure, soit 0,60 € par kWh, pour les centrales intégrées au bâti. À titre de comparaison, le tarif réglementé de l'électricité en option Base s'établit à 0,2001 € par kWh depuis le 1er août.

La révision ne devrait toutefois concerner que les centrales de plusieurs centaines de kilowatts-crêtes. Les installations résidentielles, dont la puissance est généralement comprise entre 3 et 9 kilowatts-crêtes, ne sont pas concernées par cette baisse des subventions.

Quels sont les contrats plus récents visés par le PLF 2027 ?

Le projet de budget prévoit également un audit d'environ 8 000 installations d'une puissance de 300 à 500 kilowatts-crêtes, signées sous l'arrêté tarifaire de 2021, dit S21. Cet audit pourrait déboucher sur une baisse de tarif pour ces centrales, qui sont cent fois plus puissantes qu'une toiture de particulier. Par ailleurs, le texte impose l'arrêt de la production pendant les épisodes de prix négatifs aux installations de plus de 100 kW, une obligation qui ne concernait jusqu'ici que celles de plus de 10 MW.

Quelle est la situation des particuliers dont les contrats arrivent à échéance ?

Si la révision des contrats d'obligation d'achat n'est pas prévue pour les particuliers, ces derniers vont devoir faire face à un autre enjeu : l'échéance de leurs contrats. Ces contrats, d'une durée de vingt ans, arrivent à terme pour les premiers signés en 2006. Selon un rapport d'information du Sénat, 235 000 contrats ont été signés entre 2006 et 2010 et arriveront à échéance progressivement, jusqu'au début des années 2030.

Pour de nombreux propriétaires de panneaux solaires, cette échéance représente une perte de revenu non négligeable. À titre d'exemple, une installation de 3 kilowatts-crêtes produisant environ 3 300 kWh par an, avec un taux d'autoconsommation de 30 %, injecte environ 2 300 kWh sur le réseau chaque année. Payés 0,55 € le kWh, ces kilowattheures rapportent plus de 1 200 € par an, une somme qui disparaît avec la fin du contrat.

Comment les propriétaires peuvent-ils s'adapter à la fin des contrats de rachat ?

Sans contrat de rachat, les propriétaires de ces installations ont intérêt à augmenter leur taux d'autoconsommation afin de limiter la quantité d'électricité injectée gratuitement sur le réseau. Certains pourront également investir dans une batterie domestique, qui permet de stocker le surplus de la journée pour l'utiliser en soirée. Ces adaptations devraient permettre de maintenir une part de l'intérêt économique de ces installations, tout en contribuant à l'équilibre du système électrique.

Quelles sont les prochaines étapes pour le PLF 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 doit encore être examiné et voté par le Parlement. Les mesures relatives au photovoltaïque s'inscrivent dans une enveloppe globale de soutien aux énergies renouvelables fixée à 9,5 milliards d'euros pour l'année prochaine. Les débats parlementaires devraient permettre d'affiner les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.