Affaire Lyhanna : vers une refonte du traitement judiciaire des violences sexuelles sur mineurs
L'affaire Lyhanna pourrait constituer un tournant dans la prise en charge des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs en France. Alors que l'examen de la loi intégrale débutera jeudi à l'Assemblée nationale, une note interne du ministère de la Justice, révélée par la presse, dresse un constat sévère des dysfonctionnements persistants au sein des services d'enquête et de l'institution judiciaire.
Un constat accablant dans les services d'enquête
La note de travail adressée fin juillet par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, au ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, fait état de manques d'effectifs chroniques, d'une priorisation défaillante des affaires et d'une formation insuffisante des personnels. Selon ce document, issu des remontées des 37 parquets généraux, des « stocks fantômes » de dossiers non transmis à la justice ont été identifiés : 1 275 procédures à Nîmes, plus de 900 à Caen et près de 300 à Besançon. Des plaintes ont également été égarées, notamment à Bourges, Angers et Annecy.
Des réactions contrastées au sein des forces de l'ordre
La divulgation de cette note a suscité de vives réactions. Le ministre de l'Intérieur a formellement démenti l'existence de ces stocks fantômes. Le 3 septembre, le syndicat des commissaires de police (SCPN) et l'union syndicale des magistrats (USM) ont adressé une lettre ouverte au garde des Sceaux, l'exhortant à « cesser la quête permanente de boucs émissaires ». Pour un major de police à la retraite, l'affaire Lyhanna pourrait néanmoins marquer les esprits, à l'instar du féminicide de Chahinez Daoud en 2021, qui avait conduit à une tolérance zéro pour les violences faites aux femmes.
Des moyens insuffisants face à l'ampleur des procédures
Sur le terrain, les enquêteurs font face à un flux croissant de plaintes, sans disposer toujours des formations adaptées pour recueillir la parole des enfants. Les 400 salles Mélanie, dédiées à cet exercice, ne sont pas présentes dans tous les commissariats. Les défenseurs d'une loi intégrale plaident pour la création d'un parquet spécialisé dans les violences sexuelles et sexistes, sur le modèle du Parquet national antiterroriste (Pnat) ou du Parquet national financier (PNF).
Un retard notable dans la mise en œuvre des recommandations
La Ciivise, dans son rapport du 15 juin, souligne que 34 % des recommandations relatives au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes restent en attente d'arbitrage ou ne sont pas appliquées. Plus de six plaintes sur dix sont classées sans suite, et seuls 3 % des agresseurs sont condamnés, une proportion qui tombe à 1 % en cas d'inceste.
Quelles perspectives pour la loi intégrale ?
L'examen de la loi intégrale, qui doit renforcer la protection des mineurs victimes, intervient dans un contexte de forte attente citoyenne. Les travaux parlementaires devront répondre à des enjeux structurels : spécialisation des juridictions, formation des personnels et amélioration des conditions de recueil de la parole des enfants. La mise en œuvre effective de ces mesures conditionnera la crédibilité de la réponse publique face à ces violences.
