Monétisation des congés : ajustement législatif et droit UE
Initialement présentée pour permettre la monétisation de la totalité des congés payés, la proposition de loi du député Éric Pauget fait l'objet d'une réécriture. Ce nouvel alignement vise à respecter les normes européennes tout en ciblant la cinquième semaine de congés.
Conformité avec la législation européenne
Déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, la nouvelle version du texte se veut plus consensuelle. Le parlementaire a en effet abandonné la disposition permettant d'échanger l'intégralité des congés contre une contrepartie salariale, même sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise. Sa recevabilité est actuellement en cours de vérification avant la programmation de son examen.
Ce recentrage s'explique par les contraintes inhérentes au droit de l'Union européenne. Comme le souligne Me Anne Leleu-Eté, avocate spécialisée en droit du travail, le droit européen impose un minimum de quatre semaines de repos effectif. La jurisprudence européenne établit clairement que les jours de congés doivent constituer un véritable temps de repos, une règle à laquelle un accord de branche ne peut déroger.
Bien que le député eût initialement fait valoir une circulaire de Gabriel Attal, alors Premier ministre en 2024, invitant à remonter les mesures nécessitant des dérogations européennes pour ouvrir des négociations avec l'UE, le choix pragmatique a été fait de se conformer au cadre juridique actuel. Le texte conserve ainsi uniquement la monétisation de la cinquième semaine de congés payés, exempte de charges salariales, patronales et d'impôt sur le revenu.
Dialogue social et enjeux de santé au travail
La question de la monétisation des congés payés, même limitée à la cinquième semaine, continue d'alimenter le débat social. Du côté syndical, la CFDT, par la voix de sa secrétaire générale Marylise Léon, exprime des réserves significatives. Elle relève une contradiction avec les enjeux actuels de santé au travail et de conditions de travail, estimant que la réduction du temps de repos n'est pas la réponse adaptée aux problématiques de pouvoir d'achat.
On n'a jamais eu autant de problématiques d'accident de travail, de santé au travail, de conditions de travail dégradées. Et on nous explique qu'il faut moins de congés.
Me Anne Leleu-Eté abonde dans ce sens, rappelant que les jeunes actifs privilégient un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, refusant de renoncer à leurs jours de repos. De plus, elle observe que les entreprises modernes tendent plutôt à proposer une sixième semaine de congés et davantage de souplesse pour attirer et fidéliser les talents.
Pouvoir d'achat et modernisation de l'action publique
Le député Éric Pauget justifie son initiative par des considérations économiques. Il s'appuie sur une étude récente indiquant que près d'un tiers des Français n'utilisent pas l'intégralité de leurs congés, souvent pour des raisons financières. Pour le législateur, permettre la monétisation d'une semaine de congés constitue un levier pour renforcer le pouvoir d'achat des citoyens.
Ce débat s'inscrit dans une continuité politique. L'été dernier, François Bayrou, alors à la tête du gouvernement, avait intégré cette mesure à son plan de redressement des finances publiques. L'ex-ministre du Travail et de l'Emploi Astrid Panosyan-Bouvet avait d'ailleurs engagé des concertations avec les partenaires sociaux sur ce sujet, sans aboutir à un consensus à ce stade. La nouvelle proposition de loi d'Éric Pauget, soutenue par le bloc central, relance ainsi la réflexion sur l'articulation entre temps de travail, repos et revenus.