Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : une entrée en vigueur repoussée
La loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026, ne pourra pas s'appliquer dès la rentrée scolaire de septembre. Ce report s'explique par un calendrier législatif contraint, l'absence de textes d'application publiés et le développement encore inachevé des systèmes de vérification d'âge par les plateformes. Si le principe de l'interdiction est maintenu, sa mise en œuvre effective est désormais attendue dans les prochains mois.
Un calendrier législatif qui contrarie l'échéance de septembre
Le texte, porté par la députée Laure Miller, modifie la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il n'a pas encore été promulgué, et plusieurs décrets et arrêtés d'application restent à paraître. Par ailleurs, la Commission européenne a formulé des exigences sur les dispositifs de vérification d'âge, tandis qu'une saisine du Conseil constitutionnel est toujours en cours d'examen. Ces éléments cumulés ont conduit l'exécutif à abandonner l'échéance initiale de septembre 2026.
Les plateformes encore en phase de développement technique
Les réseaux sociaux concernés n'ont pas achevé la mise au point des outils d'authentification requis. Le plan d'action initial prévoyait de cibler en priorité les nouvelles inscriptions à compter de septembre 2026, puis d'imposer la conformité des comptes existants au 1er janvier 2027. Ces délais logistiques, imposés aux acteurs du numérique, rendent aujourd'hui cette programmation obsolète. La France demeure néanmoins le premier pays de l'Union européenne à instaurer une telle restriction.
Un principe d'interdiction stricte, avec des dérogations ciblées
La nouvelle règle instaure une interdiction stricte, qui dépasse le cadre de l'autorisation parentale. Les plateformes auront l'obligation de refuser toute création de compte par un utilisateur âgé de moins de 15 ans. Pour les comptes déjà ouverts, la date butoir du 1er janvier 2027 est maintenue : au-delà de ce délai, tout profil dont le titulaire ne pourra pas justifier de son âge pourra être supprimé.
Des dérogations sont toutefois prévues pour les services à finalité éducative, scientifique ou professionnelle, tels que les encyclopédies numériques, les bases documentaires ou les plateformes de partage de code informatique. L'objectif du législateur cible en priorité les réseaux sociaux généralistes, dont l'usage est susceptible de porter atteinte à la santé mentale des adolescents.
Le défi technique de la vérification d'âge
La mise en œuvre de cette mesure repose sur un système de vérification d'âge fiable, qui doit préserver l'anonymat des internautes. Plusieurs pistes sont à l'étude, notamment le recours à un tiers de confiance ou à un portefeuille d'identité numérique permettant de confirmer qu'un utilisateur a plus de 15 ans sans transmettre sa date de naissance complète. À ce stade, aucune solution technique n'a été définitivement retenue ni généralisée, ce qui explique en partie le report de l'entrée en vigueur de la loi.
Quels réseaux sociaux sont concernés par cette interdiction ?
La loi vise principalement les plateformes de réseaux sociaux généralistes sur lesquelles les utilisateurs créent un profil, publient du contenu et interagissent avec d'autres personnes, comme TikTok, Instagram, Snapchat, Facebook ou X. En revanche, les services à finalité éducative, scientifique ou professionnelle, tels que les encyclopédies collaboratives, certaines bases documentaires ou les plateformes de développement informatique, ne sont pas concernés.
Comment les plateformes pourront-elles vérifier l'âge des utilisateurs ?
Le gouvernement souhaite mettre en place un système de vérification d'âge fiable tout en protégeant les données personnelles. Plusieurs solutions sont envisagées, comme le recours à un tiers de confiance ou à un portefeuille d'identité numérique. À ce jour, aucune technologie n'a été arrêtée ni déployée à grande échelle, ce qui contribue au report de l'entrée en vigueur de la loi.
Les parents pourront-ils autoriser leur enfant à utiliser un réseau social ?
Non. Contrairement au système actuel, où certaines plateformes autorisent la création d'un compte avec l'accord des parents, la nouvelle loi instaure un principe d'interdiction pour les moins de 15 ans. L'autorisation parentale ne permettra donc plus, en principe, de contourner cette règle. Les réseaux sociaux auront l'obligation de refuser l'inscription d'un utilisateur n'ayant pas atteint l'âge requis, sous réserve des modalités définitives précisées dans les textes d'application.