Vers un renforcement du contrôle des interventions dans l'enseignement privé sous contrat
Une proposition de loi déposée le 28 janvier par les députés Violette Spillebout et Paul Vannier vise à renforcer le contrôle étatique sur les interventions dans les établissements scolaires privés sous contrat. Cette initiative fait suite aux interrogations soulevées par certaines associations intervenant dans le cadre de l'éducation à la vie affective et relationnelle.
Le cadre réglementaire de l'éducation affective et relationnelle
Depuis la rentrée de septembre, tous les élèves bénéficient de trois séances annuelles d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) dans le premier degré, et d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (Evars) dans le secondaire. Dans l'enseignement privé catholique, ce programme a été adapté sous l'appellation Ears par le secrétariat général de l'enseignement catholique.
Les établissements privés sous contrat s'engagent contractuellement à respecter les programmes définis par le ministère de l'Éducation nationale. Selon le site Vie publique, cette obligation de conformité constitue l'un des piliers du contrat d'association avec l'État.
Des pratiques questionnées par les organisations syndicales
Plusieurs organisations syndicales, notamment la Fep-CFDT et le Snep-UNSA, s'interrogent sur la conformité de certaines interventions avec les objectifs officiels du programme. Ces derniers visent notamment à lutter contre les préjugés et stéréotypes et à sensibiliser à l'égalité femmes-hommes.
Alexis Guitton, secrétaire national de la Fep-CFDT, souligne que les établissements privés sous contrat doivent appliquer le programme, et non le réécrire. Cette position met l'accent sur la nécessité de respecter le cadre national tout en préservant le caractère propre des établissements.
L'équilibre entre caractère propre et mission de service public
Guillaume Prévost, secrétaire général de l'enseignement catholique, revendique le droit des établissements à exprimer leur caractère propre. Il précise que les enseignants, bien qu'agents publics de l'État, ne sont pas soumis au principe de neutralité et peuvent témoigner de leur foi sans prosélytisme.
Cette approche soulève des questions sur l'articulation entre la liberté pédagogique des établissements privés et leurs obligations contractuelles envers l'État. L'organisme de formation Formiris, partiellement financé par des fonds publics, propose également des formations qui interrogent sur leur adéquation avec les valeurs républicaines.
Une proposition législative pour renforcer le contrôle
La proposition de loi présentée par Violette Spillebout et Paul Vannier prévoit un contrôle renforcé de l'honorabilité pour toutes les personnes intervenant dans les établissements scolaires. Cette mesure concernerait tous les intervenants, y compris les bénévoles, avec un contrôle à l'embauche puis tous les trois ans.
Cette initiative s'inscrit dans une démarche de modernisation du contrôle étatique, visant à garantir la conformité des interventions avec les objectifs de l'éducation nationale tout en respectant la spécificité des établissements privés sous contrat.
Enjeux de politique publique
Cette problématique illustre les défis contemporains de l'action publique en matière éducative. Il s'agit de concilier le respect de la diversité pédagogique avec l'exigence d'égalité républicaine, dans un contexte où l'État finance partiellement l'enseignement privé.
La proposition législative témoigne de la volonté des pouvoirs publics d'adapter les mécanismes de contrôle aux évolutions sociétales, tout en préservant l'équilibre institutionnel entre enseignement public et privé sous contrat.